La Cour des comptes européenne épingle le cadre anti-fraude de l'UE
Entre 2022 et 2024, 27 000 plaintes pour fraude ont été soumises aux institutions de l'UE chargées de la combattre, dont un tiers ont été jugées recevables pour enquête.
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les agriculteurs Sous-traitance et fonds sociaux : le CNRD veut l’application stricte de la loi
Les députés exigent la publication des décrets d’application dans le JORT pour activer ces deux fonds en vue d'améliorer le revenu de leur bénéficiaires
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engagements Kaïs Saïed : les lois sans engagement des responsables restent inefficaces
les textes de loi, à eux seuls, ne suffisent pas, tant que les personnes chargées de leur mise en œuvre ne font pas preuve de responsabilité
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Mounir Ferchichi Trop de lois tuent la loi : Mounir Ferchichi met en garde contre l’inflation législative
Les lois qui sont faites pour exécuter les politiques de l'État doivent concilier entre attentes de la société et choix politiques de l'État
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Diaspora Placement des Tunisiens à l’étranger : les sociétés illégales dans le viseur du ministère de l’Emploi
Le ministère de l’Emploi se penche sur l’élaboration d’un nouveau projet de loi régissant l’activité de placement des Tunisiens à l’étranger
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Les politiques Les politiques ne sont pas au-dessus de la loi
Peut-on avoir confiance dans un législateur qui adapte la loi en fonction de l’intérêt particulier de certains de ses représentants?
Sociétés communautaires dans les transports terrestres: vers l'amendement de la loi de 2004
soumettre le projet d'amendement de ladite loi et les propositions de modification nécessaires à la présidence du gouvernement
Tunisie : un CMR sur les biens confisqués
Le CMR a recommandé de dresser un « inventaire complet et précis » de tous les biens confisqués et de les classer en vue de les céder
Tunisie : enfin, un décret-loi en faveur des travailleuses agricoles
Un décret-loi concernant le système de protection sociale des travailleuses agricoles est paru mercredi 23 octobre 2024 au JORT.