Sous-traitance et fonds sociaux : le CNRD veut l’application stricte de la loi
dimanche 23, novembre 2025
Au cours de la séance plénière conjointe, tenue dans la soirée de samedi 22 novembre entre l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) consacrée à l'examen du projet de budget du ministère des Affaires sociales pour l’année 2026, les députés ont appelé à l'activation en urgence du Fonds d’assurance contre la perte d’emploi et le Fonds de protection sociale des ouvrières agricoles.
Les députés ont critiqué la non publication des décrets d’application organisant ces deux fonds, un an après l’adoption du décret-loi relatif au Fonds de protection sociale des ouvrières agricoles et l'adoption dans la loi de finances de 2025 du projet de création d’un Fonds d’assurance contre la perte d’emploi, malgré les prélèvements effectués pour son financement.
Un certain nombre de députés ont rappelé que le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, avait annoncé en juin dernier, au cours d’une réunion avec le CNRD, que "les textes d’application étaient prêts et seraient bientôt publiés". Ils ajoutent que cette mesure n'a toujours pas été exécutée.
Par conséquent, ils exigent la publication des décrets d’application dans le Journal officiel pour activer ces deux fonds en vue d'améliorer le revenu de leur bénéficiaires et de renforcer leur contribution dans le circuit économique.
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Les députés ont également exprimé leur mécontentement face à l’absence d’application de la loi interdisant la sous-traitance après la publication du décret numéro 327 de l'année 2025 relatif à l’interdiction de la sous-traitance.
Ils ont souligné que le recours continu à la sous-traitance dans les structures publiques et les établissements privés renforce la précarité de l’emploi et prive les travailleurs de leurs droits, appelant le ministère des affaires sociales à assumer ses responsabilités pour imposer le respect de la loi.
D’autre part, les députés ont appelé à la nécessité d'introduire des réformes au régime de la retraite dans le secteur privé, surtout après la réforme circonstancielle opérée dans le secteur public en 2019.
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Certains députés se sont interrogés sur les raisons du retrait des cartes de soins gratuites et des cartes de soins à tarifs réduits "sans justifications", mettant en garde contre les retards administratifs, qui privent les citoyens de leur droit à la santé.
Ils ont également signalé l’absence de mesures concrètes dans la loi de finances de 2026 en faveur des personnes handicapées et l’absence de mécanismes communs avec les ministères de l’éducation et de la formation professionnelle pour réduire le décrochage scolaire et garantir l’inclusion éducative et économique pour cette catégorie.
Par ailleurs, un certain nombre de députés ont appelé à l'augmentation du montant de la prime accordée aux familles démunies fixée à 260 dinars, estimant que cette somme est insuffisante et ne répond pas à leurs besoins vitaux.
Ils ont également souligné le nombre insuffisant des inspecteurs de travail et des assistants sociaux, le manque d'équipements et des moyens de travail et le déséquilibre au niveau de la répartition des bureaux des caisses sociales aux plans local et régional.
