Appel à l'application de l’article 412 du Code de commerce par les banques publiques et privées
La BCT n’a pris aucune mesure concrète pour résoudre ces problèmes et garantir l’exécution de la loi, ce qui constitue une négligence
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BCT -
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) et le Comité Général des Assurances (CGA) ont signé, jeudi 24 juillet, une convention de coopération visant à renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes. La BCT appelle les banques à appliquer les dispositions de l'article 412 Ter du code de commerce
La BCT a annoncé que les dispositions de l’article 412 Ter (nouveau) de la Loi n°2024-41 sont des jugements exécutoires.
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Ce texte stipule que toute personne ayant contracté un prêt supérieur à 7 ans et ayant remboursé 3 ans de ce prêt profite d'une déduction sur le taux d'intérêt applicable au montant restant. Sit-in pour la réduction des taux d’intérêt sur les prêts
Des citoyens se sont rassemblés devant la Kasbah appelant à une réduction des taux d’intérêt appliqués sur les prêts.
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Chèques C'est fait, l'ARP a adopté la loi sur les chèques sans provision
L'ARP a adopté, dans la soirée de mardi 30 juillet, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code du commerce,
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consultation nationale Amendement du Code de commerce : 5 % des bénéfices bancaires pour soutenir les PME?
Le projet du ministère de la Justice visant à amender les articles 410 et 411 du Code de commerce prévoit la distribution de 5 % des bénéfices annuels des banques
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Cod du commerce L'article 411 du Code de commerce à nouveau à Carthage
le projet de loi aura le double mérite de permettre aux débiteurs de récupérer leur argent et de renforcer la sécurité des transactions par chèques
Chèques sans provision : un projet de loi globalement équilibré
les modifications qui concernent les chapitres 410 et 411 du Code de commerce relatif aux chèques sans provision tendent à protéger
Révision du Code de commerce : focus sur les chèques
L'article concernant les chèques sans provision dans le code de commerce en Tunisie explique tant de chose.
Code du commerce : l’article 411 de nouveau sur la “Table de Carthage“
C'était lors d'une séance dans la soirée de vendredi 17 courant au Palais de Carthage et consacrée à l'examen du régime des chèques sans provision