Code du commerce : l’article 411 de nouveau sur la “Table de Carthage“
samedi 18, mai 2024
Le président de la République, Kaïs Saïed, ordonne de soumettre le projet de l'amendement de l'article 411 du Code de commerce au conseil des ministres pour examen et délibération, au début de la semaine du 20 mai 2024.
C'était lors d'une séance de travail tenue dans la soirée du vendredi 17 courant au Palais de Carthage et consacrée à l'examen du régime des chèques sans provision à la lumière de la révision attendue de l'article 411 du Code de commerce, selon la présidence de la République.
Une fois adopté en conseil des ministres, ledit projet sera soumis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) assorti de la "procédure d'urgence d'examen".
A cette occasion, le chef de l'Etat a également donné ses instructions en vue de hâter l'élaboration d'un nouveau projet de loi modifiant certaines dispositions de l'article 410 du Code de commerce.
L'objectif de cette révision est, selon la présidence de la République, de renforcer le dispositif des obligations et devoirs à la charge des banques, consacrer la responsabilité des établissements financiers et des banques, l'utilisation des mécanismes de paiement et des solutions électroniques alternatives.
Ledit projet de loi vise également à améliorer les pratiques bancaires dans la perspective de renforcer les normes de sécurité des transactions par voie de chèques et de réaliser le développement économique et la justice sociale.
Le chef de l’Etat n’a pas manqué de critiquer le retard pris dans la rédaction du projet d'amendement de l'article 411 du Code de commerce.
Il a par ailleurs donné un aperçu du régime juridique des chèques sans provision en Tunisie, évoquant à ce titre nombre d'exemples de droit comparé régissant la matière.
Il a saisi l'occasion pour fustiger le dispositif juridique "hétéroclite" régissant les chèques sans provision, soulignant que celui-ci a instauré dans la pratique un "déséquilibre" flagrant entre les banques et les créanciers d'une part, et les débiteurs d'autre part, et a fait surgir des situations intolérables et largement préjudiciables pour les débiteurs.
