L'article 411 du code de commerce, de nouveau au Palais de Carthage

Le projet d'amendement de l'article 411 prévoit le renforcement des obligations des banques, l'instauration de la responsabilité bancaire

Chèques sans provision : bientôt un nouveau projet de loi

Une séance de travail a été tenue en vue d'examiner le projet de loi amendant les dispositions de l'article 411 du code de commerce