Chèques sans provision : bientôt un nouveau projet de loi
lundi 21, août 2023
Lundi 21 août 2023, au siège du département de la Justice, une séance de travail s'est tenue en vue d'examiner le projet de loi amendant les dispositions de l'article 411 du Code de commerce réglementant le régime des chèques sans provision.
Citée dans un communiqué du département, la ministre de la Justice, Leila Jaffel, a précisé que ce projet de loi s'inscrit dans une perspective de soutien et d'appui au rôle de la justice dans la promotion de l'économie nationale.
Il intervient également dans le cadre d'un projet de développement du dispositif législatif régissant le domaine du droit des affaires, en tenant compte des conditions sociales et financières des opérateurs économiques et des propriétaires d'entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).
Toujours selon le même communiqué, la ministre a souligné que son département accorde une importance particulière à ce projet de loi, et que la question des chèques sans provision fait l'objet d'un suivi particulier de la part du président de la République.
Le projet de loi en question vise à renforcer la sécurité et la fiabilité du traitement des chèques bancaires, en consacrant la responsabilité des établissements bancaires.
Aussi, le projet tend à modifier le régime juridique des chèques à travers la régularisation de la situation du débiteur tout en préservant les droits des créanciers au remboursement des dettes impayées.
Pour rappel, le projet de loi en question fait l'objet d'étude au niveau de la Commission de la législation de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), laquelle devra par la suite le soumettre au vote et approbation en séance plénière.
Avec TAP
