L'article 411 du code de commerce, de nouveau au Palais de Carthage
jeudi 29, février 2024
Le président de la République, Kais Saïed, a accordée une audience à la ministre de la Justice, Leïla Jaffel, mercredi 28 février 2024, autour du projet d'amendement de l'article 411 du Code de commerce relatif aux sanctions liées aux chèques sans provision.
En effet, ce projet d'amendement prévoit le renforcement des obligations des banques, l'instauration de la responsabilité bancaire et le recours aux solutions électroniques et aux mécanismes de paiement ainsi que l'amélioration des pratiques de changes. Et ce, dans le but de rendre l'utilisation des chèques plus sécurisée et de mettre en œuvre la justice sociale et le développement économique.
"Le projet d'amendement vise, également, à instaurer un système pour la régularisation de la situation des personnes condamnées ou qui font l'objet de poursuites judiciaires, sur fond d’infractions liées à des chèques sans provision, pour préserver les intérêts autant des créanciers que des débiteurs". C'est encore ce que précise le communiqué publié sur la page Facebook de la présidence de la République.
Lire aussi : Kaïs Saïed appelle à l’implication des banques dans l’économie nationale et la révision de l’article 411 A rappeler que c'est la énième fois que le chef de l'Etat s'entretient avec la ministre de la Justice à ce sujet.
