Mise à jour législative du décret-loi n°2022-54 contre les délits cybernétiques
La commission de la législation générale de l’ARP a décidé de poursuivre l’examen de la proposition d’amendement du décret-loi n°54 de 2022.
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Les porteurs de cette initiative législative ont souligné que le décret-loi 54, bien qu'adapté au contexte historique de son adoption, « avait porté atteinte au fond même aux droits et libertés garantis par la Constitution, sans respecter le principe de proportionnalité entre les restrictions et leurs justifications ». -
arp Accord sur l'amendement de l’article 96 du Code pénal
L’objectif affiché est clair: concilier la protection des deniers publics avec le bon fonctionnement de l’appareil administratif.
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code du travail Code du travail : voici ce que prévoit l'amendement de l'article 6 du projet de loi
L'article 6 du code du travail amendé stipule que les contrats de travail à durée déterminée seront transformés en CDI.
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consultation nationale Amendement du Code de commerce : 5 % des bénéfices bancaires pour soutenir les PME?
Le projet du ministère de la Justice visant à amender les articles 410 et 411 du Code de commerce prévoit la distribution de 5 % des bénéfices annuels des banques
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code pénal Code pénal : Kaïs Saïed demande de la cohérence dans les textes juridiques
Parmi les projets de loi évoqués et qui seront examinés au prochain conseil des ministres, l'amendement de l'article 96 du code pénal.
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décret 54 Le controversé décret-loi 54, encore et toujours
Contesté de partout, le très controversé décret-loi n° 2022-54 et notamment l’article 24 ne cessent de susciter remous et polémique.
Adoption du projet de loi relatif à l'amendement de conciliation pénale
La Commission législative à l'ARP adopte le projet de loi relatif à la modification du décret numéro 13-2022 concernant la conciliation pénale
Ridha Chkoundali critique l'amendement de l'accord de libre-échange avec la Turquie
L'économiste Ridha Chkoundali porte un regard critique sur l'amendement de l'accord de libre-échange avec la Turquie
UGTT: présentation de l’amendement de la Constitution de 2014 ce jeudi
L'UGTT présentera sa vision pour l’amendement de la Constitution de 2014, ce jeudi 23 juin. Retour sur la vision de la centrale syndicale.