Adoption du projet de loi relatif à l'amendement de conciliation pénale
mardi 9, janvier 2024
La Commission législative à l'ARP a adopté, dans la journée du mardi 9 janvier 2024, le projet de loi relatif à la modification du décret numéro 13-2022, du 20 mars 2022, sur la conciliation pénale et l'utilisation de ses revenus. Sachant qu'un examen urgent a été demandé.
En outre, la commission a approuvé le projet de loi sur la conciliation pénale dans son ensemble avec des modifications. Avec l'intention de ratifier son rapport lors d'une séance ultérieure.
