Composition de la Commission nationale de la conciliation pénale
vendredi 11, novembre 2022
Le Décret présidentiel n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant nomination des membres et du rapporteur de la Commission nationale de conciliation pénale a été publié aujourd’hui au JORT.
Les membres de la Commission nationale de conciliation pénale pour une durée de six mois:- Makrem Ben Mna, magistrat de l’ordre judiciaire du troisième grade, président, - Monsieur Khaled Ben Youssef, président de chambre de cassation au Tribunal administratif, premier vice-président,
- Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de chambre de cassation à la cour des comptes, deuxième vice-président,
- Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut Comité du contrôle administratif et financier, membre,
- Lotfi Harzali, contrôleur général des finances, représentant du corps de contrôle général des finances, membre,
- Saida Selmani, Cheffe d’unité à la commission des analyses financières, représentante de la commission des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, membre,
- Sami Bezzine, inspecteur central de la propriété foncière à l’Office national de la propriété foncière, représentant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, membre,
- Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’Etat, représentante du Chef du contentieux de l’Etat, membre.
