Réforme de l’article 96 du Code pénal : vers un assouplissement des sanctions pour les fonctionnaires?

Dans un communiqué rendu public le 24 avril 2025, l’Assemblée des représentants du peuple a affirmé que la commission de la législation générale a examiné, le même jour, une version préliminaire unifiée des deux propositions de loi visant à réformer l’article 96 du Code pénal et certaines de ses dispositions.

Cette séance, tenue en présence des représentants des initiatives législatives n°15 et 23/2023, avait pour objectif de consolider les deux textes en un seul. Et ce, tout en abordant les problématiques soulevées par l’application actuelle de l'article 96 du Code pénal.

Un article controversé aux conséquences lourdes

Actuellement, l’article 96 prévoit une peine de dix ans de prison et une amende équivalente à l’avantage perçu ou au préjudice causé pour tout fonctionnaire ou agent public reconnu coupable d’avoir abusé de sa position à des fins personnelles ou d’avoir enfreint les règles encadrant ses missions. Ce texte, jugé trop rigide par certains, a engendré des craintes au sein de l’administration, plusieurs agents ayant fait l’objet de poursuites pour des décisions prises dans le cadre de leur gestion quotidienne.

Vers un assouplissement encadré?

Les députés à l’origine de la réforme ont souligné la nécessité de clarifier le cadre légal afin de permettre aux fonctionnaires d’agir avec plus de souplesse, sans craindre des sanctions pénales pour des erreurs commises de bonne foi ou dans l’urgence. La nouvelle mouture proposée introduit une distinction entre les fautes intentionnelles et les négligences involontaires. Tout en prenant en compte les situations nécessitant une intervention rapide pour l’intérêt général.

Débats sur la sévérité des peines

Au cours des discussions, des divergences sont apparues concernant la peine de dix ans d’emprisonnement. Certains élus l’ont jugée disproportionnée, plaidant pour une échelle de peines permettant aux juges d’adapter la sanction à la gravité des faits. D’autres, en revanche, ont défendu le maintien d’une répression ferme en cas de détournement avéré de fonds publics, quelle qu’en soit la valeur.

Prochaines étapes

Face à ces désaccords, la commission a décidé de poursuivre l’examen du texte avant de le soumettre à une nouvelle discussion. Cette réforme, si elle aboutit, pourrait marquer un tournant dans la gestion des responsabilités administratives en Tunisie, en cherchant un équilibre entre lutte contre la corruption et protection des agents publics agissant dans le cadre légal.