Examen en commission du projet d'amendement de l'article 96 du code pénal
vendredi 23, février 2024
Ces propositions font suite aux poursuites pénales ayant touché les fonctionnaires publics en vertu de l'article 96 du code pénal portant "sur les décisions prises dans le cadre de leurs fonctions au sein des institutions publiques, ce qui a entraîné l'abstention des fonctionnaires à prendre des initiatives par peur des répercussions ce qui touche le bon fonctionnement de l'administration" selon les députés initiateurs des propositions.
L'article 96 dispose qu’il "est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public (...) qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités".
La proposition de loi n°28-2023 porte sur l'amendement des articles 96 et 98 et l'annulation de l'article 97 et s'inscrit, selon ses initiateurs, dans le cadre des réformes législatives ayant pour but d'assurer une équation juste entre la lutte contre la corruption administrative et financière d'une part et le bon fonctionnement du travail administratif d'autre part.
Ils ont, par ailleurs, souligné l'importance des retombées économiques de cette initiative législative, expliquant qu’elle aura des conséquences directes sur les transactions financières et la reprise des projets en suspens.
Les députés ont aussi indiqué que les propositions des lois sont ouvertes à toutes les améliorations et les changements en vue de présenter un texte unifié.
Tout en mettant l'accent sur le caractère "révolutionnaire" des propositions au niveau législatif en vue d'améliorer les services administratifs et d'impulser le développement, les membres de la commission de la législation générale se sont accordés à poursuivre le débat et les discussions après la tenue des séances d'audition durant la semaine prochaine.
Avec TAP
