Tunisie : Une nouvelle plateforme d'échange électronique d'actes judiciaires

Lancement de l'expérience de la nouvelle plateforme Jshare d'échange électronique d'actes judiciaires en matière civile entre juridictions

ARP : adoption du décret-loi relatif à l’échange électronique des données

L'ARP a adopté aujourd’hui en plénière le décret-loi du chef du gouvernement relatif à l’échange électronique des données.