Parution au JORT de la loi encadrant les contrats de travail et interdisant la sous-traitance
L'article 6 énonce que les CDD ne relevant pas des cas exceptionnels seront automatiquement convertis en CDI...
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code du travail -
La quasi-totalité des députés a exprimé son soutien au projet de loi portant sur l'organisation des contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance. Le projet de loi sur l'organisation des contrats de travail a le soutien des députés
Les députés a exprimé son soutien au projet de loi portant sur l'organisation des contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance.
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La quasi-totalité des députés a exprimé son soutien au projet de loi portant sur l'organisation des contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance. ARP : examen du PL relatif aux contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance
La séance plénière de l'ARP sur le projet de loi encadrant les contrats de travail et interdisant la sous-traitance a débuté.
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code du travail Les sociétés de gardiennage inquiètes face à la révision du Code du travail
M. Yatouji critique en insistant sur le fait que les activités de gardiennage relèvent des prestations de service et non de sous-traitance.
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code du travail Code du travail : voici ce que prévoit l'amendement de l'article 6 du projet de loi
L'article 6 du code du travail amendé stipule que les contrats de travail à durée déterminée seront transformés en CDI.
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Kaïs Saïed Révision du Code du travail: voici ce qu'il faut en savoir
Le projet de loi propose notamment l'abrogation des articles 6-2, 6-3, 6-4, 17 et du premier alinéa de l'article 94-2 du Code du travail.