Parution au JORT de la loi encadrant les contrats de travail et interdisant la sous-traitance
samedi 24, mai 2025
La loi relative à l'organisation des contrats de travail et à l'interdiction du recours à la sous-traitance a été publiée, vendredi 23 mai 2025, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), dans son édition n°61, sous la référence législative n°9/2025.
Adopté par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) à l'aube du mercredi dernier, le texte, portant le n°16 de l'année 2025, a été voté à l'issue d'une séance plénière prolongée. Il a recueilli l'approbation de 121 députés, quatre abstentions, sans qu'aucune voix ne s'y oppose.
Le nouveau dispositif législatif, à portée structurante pour le droit du travail en Tunisie, introduit plusieurs dispositions transitoires majeures. L'article 6 énonce que les contrats à durée déterminée (CDD) ne relevant pas des cas exceptionnels listés à l'article 6-4 nouveau du Code du travail seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI), indépendamment de leur échéance initiale ou de la nature des prestations convenues.
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Cette mesure s'applique aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, pour autant qu'ils soient encore en vigueur, ainsi qu'à ceux ayant été rompus après le 14 mars 2025. L'ancienneté acquise dans le cadre de ces contrats sera intégralement prise en compte dans le calcul de l'ancienneté globale, sous réserve de la continuité de la relation de travail et de l'absence d'interruption excédant une année.
L'article 7 stipule par ailleurs que les périodes d'essai prévues dans les contrats signés avant la promulgation de la loi demeurent valables, à condition qu'elles ne dépassent pas une durée de six mois.
L'article 8 dispose en ce sens que les travailleurs engagés via des mécanismes de sous-traitance de main-d'œuvre — désormais proscrits — ainsi que les agents recrutés de manière permanente par les établissements publics à caractère industriel, commercial ou agricole, seront considérés comme intégrés de plein droit aux effectifs de l'entité bénéficiaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Dans ces cas, l'ancienneté acquise dans le cadre de ces engagements est consolidée pour le calcul de l'ancienneté globale, à condition que la relation de travail avec la structure bénéficiaire ait été continue et sans interruption excédant une année.
L'article 9 introduit, en outre, un mécanisme de régularisation automatique : toute cessation d'un CDD, qu'elle soit le fait de l'employeur ou consécutive à l'interdiction de la sous-traitance, survenue entre le 6 mars 2024 et la date de mise en application de la loi, donne lieu à l'intégration directe du salarié au sein de l'entité concernée, dès lors que la durée de la relation contractuelle atteint quatre années ou plus.
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En cas de manœuvres dilatoires de la part de l'employeur ou de l'organisme bénéficiaire, le salarié sera en droit de réclamer une indemnité d'intégration équivalente à deux mois de salaire par année d'ancienneté. Cette action devra être engagée dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
In fine, l'article 10 enjoint les établissements visés à l'article 30 nouveau du Code du travail à régulariser leur situation dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau texte.
