Association de droit constitutionnel | L'économiste Maghrébin

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Association de droit constitutionnel

Le silence électoral désigne la période pendant laquelle toute propagande politique est interdite à l’approche des scrutins. Concrètement, il s’agit d’une interdiction de toute diffusion de messages susceptibles d’influencer le vote des citoyens.

Contentieux juridique ISIE-TA : L'Association de droit constitutionnel appelle au respect des principes de l'État de droit

L'ATDC affirme que "les décisions rendues par la plénière générale du TA sont exécutoires et ne sont pas sujettes à un quelconque recours