Sanctions facturation électronique : entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2025
dimanche 22, juin 2025
Le ministère des Finances a annoncé que les sanctions liées au non-respect du système de facturation électronique seront appliquées à partir du 1er juillet 2025. Cette mesure vise à renforcer le contrôle et la conformité des entreprises aux nouvelles obligations fiscales.
Concrètement, toute émission de facture papier pour des opérations soumises obligatoirement à la facturation électronique sera sanctionnée par une amende comprise entre 100 et 500 dinars par facture, avec un plafond global fixé à 50 000 dinars pour l’ensemble des factures contrôlées.
Par ailleurs, les sanctions pénales précédemment appliquées aux factures papier sont supprimées et remplacées par des amendes administratives pour les factures électroniques non conformes aux exigences réglementaires.
Le ministère a également précisé que les bons de livraison, les bons de sortie de marchandises ainsi que les documents douaniers seront désormais reconnus comme équivalents aux copies papier des factures électroniques, facilitant ainsi la conformité des entreprises.
La facturation électronique est obligatoire pour les opérations réalisées avec l’État, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que pour certaines ventes entre professionnels, notamment dans les secteurs des médicaments et des carburants.
Enfin, afin de permettre aux entreprises de s’adapter techniquement à ce système, l’application des sanctions avait été reportée jusqu’au 1er juillet 2025. Cette période de transition vise à accompagner au mieux les acteurs économiques dans la mise en conformité avec la réglementation.
