Le dossier de la valorisation du patrimoine foncier de l’Etat au centre d'un CMR
lundi 20, janvier 2025
Kamel Maddouri, le chef du gouvernement, a réuni autour de lui, lundi 20 janvier 2025, au Palais du gouvernement à La Kasbah, un conseil ministériel restreint, lequel s'est penché sur l'examen du dossier de la valorisation du patrimoine foncier de l'Etat eu égard à son rôle dans l'appui de l'investissement économique et dans le renforcement du rôle social de l'Etat.
Au terme de sa réunion, cite un communiqué de la présidence du gouvernement, le conseil a décrété une série de mesures et décisions urgentes :
Créer un portail foncier national dont le contenu est mis à jour automatiquement et directement avec les systèmes de gestion du domaine privé de l'Etat et des registres électroniques.
Cette mise à jour est réalisée au moyen d'une carte géographique numérique et à travers le renforcement de l'interconnexion entre la plateforme nationale d'investissement et le système d'information du registre foncier national et des agences foncières.
L'objectif ultime de ce portail étant, selon la même source, de renforcer la coordination et de parvenir à examiner les demandes des investisseurs dans les meilleurs délais.
Accélérer la réaffectation et la valorisation des lotissements et des fermes agricoles rétrocédés à travers la création d'une commission unique au sein du ministère de l'agriculture à laquelle prennent part le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministère des finances et le ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.
La mission dévolue à cette commission, précise le communiqué, est d'assurer le bon suivi de la gestion des terres domaniales et de leur réaffectation.
Dresser un inventaire des fermes non louées et réviser les cahiers des charges aux fins d'une meilleure gouvernance du processus d'affectation des terres domaniales agricoles.
Une telle mesure devra permettre d'écourter les délais de la période s'étalant de l'annonce de la liste des fermes concernées par la location à la fourniture des incitations nécessaires et la conclusion des contrats de location, notamment, au profit des sociétés communautaires et des jeunes entrepreneurs.
Hâter le processus de présentation des demandes d'enregistrement facultatif au profit de l'État, tout en veillant à fixer les priorités en accordant une attention particulière aux biens immobiliers à valeur économique ajoutée ainsi qu'au patrimoine foncier identifié par les commissions spécialisées.
Appeler le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche à mettre en place un tableau de bord pour l'évaluation et le suivi de l'exploitation des terres domaniales agricoles et la restructuration de l'office des terres domaniales (OTD) et autres offices afin de leur conférer toute l'efficience et rentabilité économique requises.
Instituer la gratuité des biens immobiliers domaniaux et accélérer la mise à jour de la composition de la commission consultative nationale et des comités consultatifs régionaux chargés de régulariser la situation des exploitants en situation légale des biens immobiliers domaniaux agricoles, de leurs attributions ainsi que leurs modes de fonctionnement.
Dans ce contexte, le conseil a décidé de reconnaître la possibilité de la régularisation unilatérale et ce à travers la publication des listes des personnes concernées par la constitution de gages sur les titres fonciers afin de permettre la réintégration de 280 000 hectares de terres domaniales dans le circuit économique.
Mettre à jour les conditions et les modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat afin de garantir une plus grande efficacité des procédures de régularisation à travers l'accélération du processus de modification de la vocation des terrains, la mise à jour des cartes de protection des terres agricoles et la révision des plans d'aménagement du territoire, en veillant à établir des mesures appropriées à la protection du patrimoine foncier de l'État.
A ce titre, le conseil prévoit aussi la possibilité d'examiner la régularisation unilatérale du domaine privé de l'Etat, et ce à travers la publication des listes des concernés par cette opération et la constitution de gages sur les titres fonciers.
Faciliter l'exploitation des carrières relevant du domaine privé de l'Etat et appeler l'office national des mines à procéder au lotissement des sites des carrières exploitables en coordination avec le Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Inviter le ministère de l'équipement et de l'habitat à revoir la composition et le prérogatives des comités consultatifs des carrières aux fins de conférer à leurs travaux et actes toute l'efficacité requise et simplifier ainsi les procédures administratives.
Réglementer le processus d'octroi des terres domaniales non agricoles sous forme d'emphytéose (location à long terme), compte tenu de l'importance de cette formule de location dans la garantie de la durabilité du patrimoine foncier et sa gestion optimale et la préservation du stock foncier pour les générations futures.
Appeler la société de promotion des logements sociaux (SPROLS) et la société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) à assumer comme il se doit leur rôle social respectif dans le domaine de l'habitat, tout en veillant à soutenir leur action à travers la mise à disposition d'un patrimoine foncier constitué des terres domaniales au dinar symbolique.
Convoquer le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministère de l'équipement et de l'habitat à dresser un inventaire synoptique et global des biens des étrangers et à diligenter les travaux de la commission nationale chargée de la cession des biens des étrangers.
Presser les ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et des finances à étudier la possibilité d'un rééchelonnement des loyers impayés des locataires des carrières domaniaux après expiration de l'échéance du contrat.
Œuvrer à une meilleure gestion et gouvernance de l'affectation des terres domaniales non agricoles au profit des organismes publics et charger le département des domaines de l'État et des affaires foncières à élaborer un texte fixant les conditions et les procédures d'affectation.
Réprimer les atteintes ciblant les terres domaniales et intensifier les campagnes de contrôle et les opérations d'inspection sur le terrain et engager, au besoin, les poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants.
Réviser la législation régissant les carrières afin que celles-ci soient un levier d'investissement et exhorter les gouverneurs à aplanir les difficultés, à fournir les matériaux de construction nécessaires à la réalisation des projets et à mettre à disposition un patrimoine foncier nécessaire à la réalisation des projets d'énergies renouvelables dans la perspective de trouver des solutions alternatives dans le domaine énergétique. Les gouverneurs sont également appelés dans ce contexte à œuvrer à améliorer les services fournis au niveau du réseau de distribution de l'électricité au profit des abonnées, qu'ils soient citoyens ou investisseurs.
Il a été également décidé dans le cadre de cette réunion d'accélérer l'élaboration d'un projet de loi modifiant la législation régissant la gestion des terres collectives.
Le communiqué tient à souligner que ce conseil ministériel s'inscrit dans le droit-fil de la concrétisation des instructions du président de la République visant à revoir la législation régissant le patrimoine foncier, agricole et non agricole, de l'Etat et à redoubler d'efforts en vue d'identifier des solutions radicales permettant d'exploiter au mieux ce patrimoine et de garantir sa bonne gouvernance aux fins de réaliser une forte valeur ajoutée et conforter ainsi les attributs du développement économique et social.
Prenant la parole, le chef du gouvernement a mis l'accent sur l'importance du patrimoine foncier de l'Etat dans la consolidation des ressources non fiscales de l'Etat, appelant à la nécessité de veiller à garantir son exploitation et affectation optimales de manière à créer de la richesse, instaurer une économie durable basée sur le principe du compter sur soi et renforcer ainsi les piliers d'un État social juste garantissant le droit à une vie digne à l'ensemble des tunisiens.
Il a à ce propos, rappelé les mesures décrétées en faveur de la gouvernance de la gestion des différentes recettes publiques non fiscales et l'impératif qu'il y a à les protéger contre les risques et périls de manière à préserver le domaine privé et public de l'Etat et mettre fin aux différentes formes de négligence et de dilapidation des potentialités du peuple tunisien.
Maddouri a en outre appelé à accélérer le rythme de travail afin d'aplanir les difficultés et les obstacles d'ordre législatif et administratif entravant l'exploitation optimale et l'affectation du patrimoine foncier de l'Etat. Il a, à ce propos, plaidé en faveur de l'instauration de bonnes pratiques consacrant la transparence et la gouvernance de la gestion du patrimoine foncier de l'Etat à travers le parachèvement de l'inventaire global des biens immobiliers de l'Etat et leur digitalisation.
Il a également pressé les organismes concernés à œuvrer à une coordination étroite permettant de garantir un recouvrement efficace des revenus provenant de ces biens immobiliers, appelant à fixer les procédures et les conditions de leur exploitation, à intensifier les inspections de terrain à cet effet et à réprimer les atteintes visant les domaines de l'Etat ou leur gestion illégale afin de garantir leur durabilité et leur exploitation optimale.
Avec TAP
