Loi sur les chèques - Tunisie : libération de plus de 400 personnes
mercredi 4, décembre 2024
Quelque 421 personnes incarcérées pour chèques sans provision ont recouvré leur liberté. Et ce, suite à la modification de la loi sur les chèques sans provision.
S'exprimant sur les ondes de la radio privée Jawhara FM, mercredi 4 décembre 2024, Yasser Gourari, le président de la Commission de législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), fait état de l'avancement de la loi relative au chèque.
A une question concernant la création d’une sous-commission au sein de cette commission, M. Gourari a souligné que la commission a pour principale mission de suivre l’application de cette loi; sans toutefois intervenir dans le contenu ou les dispositions législatives. « Pour nous, députés, un texte de loi stipule que, dès le 2 février, la Banque centrale de Tunisie (BCT) doit mettre en place une plateforme et les banques seront tenues d’y adhérer », explique-t-il.
Par ailleurs, le député estime légitime de rencontrer une certaine réticence face à cette transition juridique et économique. « C’est précisément là que la commission intervient : elle se charge de suivre l’application de la loi et de détecter d’éventuelles défaillances », affirme-t-il.
Sur le plan concret, M. Gourari indique que « 421 personnes incarcérées pour des délits liés aux chèques ont bénéficié des modalités de conciliation et ont quitté la prison. Une mesure qui s'inscrit dans le cadre de cette réforme ».
A propos des acteurs économiques en difficulté, le président de la Commission de législation générale de l'ARP souligne : « Pour ceux qui n’ont pas les moyens financiers de gérer pleinement leur activité, nous avons consacré 8 % des bénéfices des banques sous forme de prêts sans intérêt et sans garantie ».
