Publication au JORT : allègement des restrictions économiques
mardi 15, octobre 2024
Le Journal Officiel a publié le décret n° 3 de l'année 2024, daté du 14 octobre 2024, qui modifie la loi n° 54 de l'année 2014 relative à la loi de finances complémentaire.
Ce décret abroge les dispositions de l'article 16 de cette loi. Ce qui annule le délit de détention d'espèces égales ou supérieures à cinq mille (5 000) dinars sans preuve de leur origine.
Cette modification répond aux préoccupations concernant les restrictions imposées à certaines catégories d'acteurs économiques, notamment les petits agriculteurs, commerçants et autres artisans, dont les activités ont été affectées par cette réglementation.
L'article 16 stipulait que les sommes d'argent égales ou supérieures à cinq mille dinars pouvaient être saisies par les agents suivants :
- les officiers de police judiciaire
- les agents des douanes
- les agents du ministère des Finances habilités.
Ces sommes devaient être déposées, sur ordre du procureur de la République, dans un délai maximum de 72 heures auprès de de la trésorerie générale de l'État tunisien ou auprès du bureau régional des finances compétent. Les procédures de saisie, de suivi et de jugement étaient régies par les dispositions du Code des douanes. Ce n'est désormais plus le cas.
