Examen, mardi 4 juin, en plénière d'une proposition de loi sur la responsabilité médicale
lundi 3, juin 2024
Cette proposition, formulée par un groupe de députés, comporte 6 chapitres et 55 articles. Elle définit les droits des patients dans les établissements de santé ainsi que les mécanismes de qualité, de sécurité et de prévention des risques et dommages liés aux services de santé et au système de responsabilité médicale des professionnels de santé et des établissements de santé, selon l'article premier.
Les dispositions de cette loi s'appliquent aux professionnels de santé, aux établissements de soins et aux centres de diagnostic, de traitement, de recherche et d'expérimentation qui fournissent des prestations de santé dans les secteurs public et privé, ainsi qu'aux laboratoires de fabrication de médicaments et aux fabricants et fournisseurs de dispositifs et équipements médicaux.
Avec TAP
