Tunisie - Justice : pourquoi la révision de l'article 96 du Code pénal?
mardi 21, mai 2024
Kaïs Saïed, le président de la République, a présidé, lundi 20 mai 2024 au Palais de Carthage, une séance de travail consacrée à l'examen du projet d'amendement de l'article 96 du Code pénal.
Cité dans un communiqué de la présidence de la République, le chef de l'Etat a tenu à préciser lors de cette séance que la redevabilité est une "revendication populaire" et que les lois "doivent être appliquées dans un esprit de redevabilité et non de règlement de comptes".
Par ailleurs, il a ordonné d'insérer une nouvelle disposition prévoyant "la criminalisation de quiconque omet sciemment d'exécuter un quelconque acte ou tâche en relation avec son travail, dans le dessein d'entraver la marche d'un service public".
Cette disposition législative vise, entre autres, à barrer la route aux personnes qui n'ont de cesse de se servir de l'article 96 comme subterfuge et alibi pour se délier du devoir qui leur incombe d'accomplir les tâches qui leur sont assignées, précise le communiqué de la présidence de la République.
Le chef de l'Etat s'est, aussi, attardé sur les "motifs" sous-tendant le projet de l'amendement de l'article 96 du Code pénal, rappelant que cette modification s'inscrit dans le droit fil des réformes législatives visant à instaurer une "conciliation" entre les objectifs ultimes de la politique pénale de l'Etat et l'impératif de continuité et de l'efficience de l'action administrative.
Le chef de l'Etat a saisi l'occasion pour revenir sur l'article 96 du Code pénal, relatant à ce titre les faits et les circonstances ayant entouré sa révision en 1985 et passant en revue nombre de cas de figure de procès tombant sous le coup de cet article.
Le 13 décembre 2023, le chef de l'Etat a eu l'occasion d'évoquer l'article 96 du Code pénal lors d'une réunion tenue avec le chef du gouvernement. Une réunion durant laquelle le président Saïed a largement vilipendé "une administration affaissée et malade" de ses "normes et pratiques". Tout en estimant que la situation au sein des services de l'Etat est "étrange et anormale".
En outre, il a épinglé les agents et fonctionnaires qui s'empressent d'invoquer l'article 96 du Code pénal pour justifier tout moyen ou manœuvre dilatoire dans le traitement des dossiers des citoyens, assurant que cet article doit être révisé dans les plus brefs délais.
L'actuel article 96 du Code pénal prévoit une peine de dix ans de prison et des amendes à l'encontre des agents publics qui usent de leurs fonctions pour enfreindre les réglementations en vigueur afin de se procurer un avantage injustifié pour eux-mêmes ou pour autrui.
