ARP: Examen, bientôt, du projet de loi relatif aux droits des bénéficiaires des services de soins de santé et à la responsabilité médicale
lundi 13, mai 2024
Dans son intervention à l'ouverture d'une journée d'étude organisée, lundi 13 mai, au Parlement, Thabet a indiqué que ce projet de loi vise à établir un cadre juridique spécifique réglementant le domaine de la responsabilité médicale en conciliant le principe du règlement amiable aux droits des patients à l'indemnisation en cas de dommages subis à la suite d'erreurs médicales.
Le ministère de la Santé avait présenté la première version de ce projet en 2017, lequel n'a pas été adopté et son examen s'est limité à la commission parlementaire, bien que son adoption a toujours figuré parmi les revendications les plus urgentes réclamées par les structures professionnelles de santé.
Le projet de loi relatif aux droits des bénéficiaires des services de soins de santé et à la responsabilité médicale dont l'agence TAP a obtenu une copie, comprend 48 articles, stipule les droits et les devoirs des bénéficiaires des services de santé et les mécanismes de prévention des risques professionnels dans le secteur de la santé, et réglemente la responsabilité médicale, ainsi que le règlement amiable et l'indemnisation au profit des patients ou de leurs familles.
Avec TAP
