Le Code de la justice militaire sur la table de la Commission de sécurité de l'ARP
jeudi 9, mai 2024
Selon un communiqué du Parlement, le projet de loi en question vise à lutter contre le « phénomène de la désertion des militaires à l'étranger » à travers la modification de l’article 68 du Code de justice militaire qui, dans sa version initiale, ne permet pas de poursuivre en justice un militaire qui s’abstient de regagner le pays au terme d’une période de mission, de stage ou d’une autorisation de partir à l’étranger.
Le projet de loi prévoit également l’ajout d’un nouveau tiret au troisième alinéa de l’article 20 du Code de justice militaire relatif aux documents nécessaires à la constitution d'un dossier lié à la désertion, en prévoyant l'insertion d'une copie de l'autorisation, de l'ordre de mission ou de stage à l'étranger ou tout autre justificatif prouvant la désertion à l'étranger.
Par la suite, une lecture a été donnée par la commission au texte de l'amendement proposé ainsi que son exposé des motifs tel que présenté et établi par les auteurs de cette initiative législative.
Au terme d’un débat approfondi, la commission a décidé d’auditionner les auteurs de l'initiative législative au cours de la semaine prochaine aux fins d’un examen minutieux des dispositions dudit projet de loi, recommandant à ce titre de consulter la commission de législation générale pour avis conformément à la recommandation n°26 émise par le bureau de l’ARP en date du 25 avril 2024.
Avec TAP
