UE : plafonnement des paiements en espèces et renforcement des mesures anti-blanchiment
vendredi 19, janvier 2024
Le Parlement européen et les États membres ont convenu dans la journée du jeudi 18 janvier 2024 de plafonner les paiements en espèces dans les États membres de l'Union européenne à 10 000 euros dans le cadre de la législation anti-blanchiment d'argent.
Certains pays, comme la France, ont déjà imposé des règles plus strictes sur le montant des paiements en espèces. Toutefois, dans d’autres États membres, comme l’Autriche ou l’Allemagne, les paiements en espèces restent à ce jour sans limite.
Cette disposition fait partie d'une législation visant également à mieux lutter contre le financement du terrorisme, convenue après deux ans et demi de négociations et qui entrera en vigueur cette année.
L’objectif est de rassembler les réglementations très différentes existantes dans les 27 pays de l’UE pour identifier et limiter les transactions suspectes.
Cet accord "garantira que les fraudeurs, le crime organisé et les terroristes ne pourront plus blanchir leurs profits à travers le système financier". C'est ce qu'a déclaré hier le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, dont le pays fait pression pour le premier semestre sur la présidence tournante du Conseil de l’UE.
La nouvelle législation harmonise et renforce également les règles anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme imposées notamment aux banques, aux agences immobilières et aux casinos. Ces acteurs devraient être capables d’identifier leurs clients ou propriétaires d’actifs derrière des transactions financières opaques, selon le communiqué de l’instance.
L’application de ces règles sera étendue au secteur des crypto-actifs afin d’assurer la traçabilité dans ce secteur également.
Les règles couvriront également le commerce de produits de luxe tels que les métaux précieux, les bijoux, les montres, ainsi que les voitures de luxe, les jets privés ou les yachts.
Enfin, les clubs et agents de football professionnels seront également soumis à une réglementation renforcée, mais au terme d'une période de transition de cinq ans après l'entrée en vigueur de la législation, soit à partir de 2029.
La nouvelle législation renforcera également les pouvoirs des agences de renseignement financier.
Le Parlement européen et les États membres avaient déjà approuvé en décembre la création d'une agence de l'Union européenne contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
La nouvelle agence, baptisée AMLA (« Anti-Money Laundering Authority »), sera notamment chargée de superviser et de coordonner les autorités nationales. Et ce, afin de mieux détecter et combattre les activités transfrontalières suspectes.
Cet ensemble de mesures a été proposé par la Commission européenne en juillet 2021. La commissaire aux services financiers Mairead McGuinness a salué hier "une étape importante dans la lutte contre l'argent noir dans l'UE".
