27 activités exercées dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire (JORT)

Le gouvernement vient d’exclure 27 activités industrielles, commerciales et de services exercées par les entreprises dans les zones communales du bénéfice du régime forfaitaire.

Cette nouvelle liste qui entrera en vigueur à partir du début du mois de janvier 2023, a été publiée au Journal officiel de la République tunisienne du 11 novembre 2022 (Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014-2939 du 1er août 2014). Sont ajoutées à la liste numéro 1 relative aux activités industrielles annexée au décret du 1er août 2014 susvisé, les activités de fabrication du béton prêt à l'emploi, du découpage du marbre, de fabrication de produits de quincaillerie, d’industrie et de transformation des matières plastiques, de fabrication de pâte papier, papier et carton, de conditionnement des légumes et fruits, d’huileries et mise en bouteille de l'huile d'olive et de menuiserie aluminium.

Les activités concernées

Par ailleurs, les activités de commerce des véhicules de transport d'occasion, du commerce des matelas et mousse, de vente des fruits secs, de vente de ferrailles et de pièces d'occasion, de vente de viandes rouges et dérivés, de vente de pâtisserie et de glace et de superettes, sont ajoutées à la liste numéro 2 relative aux activités de commerce annexée au décret de 2014. S’agissant des activités de services, sont ajoutées à la liste numéro 3 les bureaux de change, le transport de fonds, les kiosques et revente de carburant, les pensions de famille, les chambres d'hôtes, les agences de publicité, l’organisation des salons et des foires, les cafés de toute catégorie y compris les buvettes, la mécanique générale, la tôlerie et peinture automobiles, l’électricité automobiles et la location immobilière meublée. De ce fait, le projet de décret complétant le décret n° 2939 du 1 août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés a été adopté par un conseil ministériel tenu, le 22 septembre 2022. Selon l’article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique pour une période de quatre ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence. Avec TAP

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Le gouvernement vient d’exclure 27 activités industrielles, commerciales et de services exercées par les entreprises dans les zones communales du bénéfice du régime forfaitaire.

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