Sont aussi abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, à condition de payer le principal de l’impôt exigible. Réunion du bureau du Conseil national des régions et des districts Le CNRD a adopté les règlements pour les réunions mixtes des commissions parlementaires pour examiner le projet de budget de l'État.
