IPCCPL : aucun recours concernant la Cour constitutionnelle
Aucun recours concernant le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle n'a été déposé devant l'IPCCPL
Aucun recours concernant le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle n'a été déposé devant l'IPCCPL
Hichem Mechichi, a adressé, le 10 février dernier, une correspondance à l'IPCCPL pour une demande d'avis sur le litige constitutionnel