Nouvelle réglementation du chèque : les huissiers-notaires perdraient la vache à lait des notifications
Le projet de loi modifiant le Code du commerce, le fameux article 411, risque de porter un coup dur à l'activité des huissiers-notaires.
Le projet de loi modifiant le Code du commerce, le fameux article 411, risque de porter un coup dur à l'activité des huissiers-notaires.
Les huissiers notaires ont observé, mardi 28 novembre 2023 , devant le siège du ministère de la Justice, une grève générale