Publication du calendrier des carences fiscales
Le ministère des Finances a publié les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat et des amendes.
-
S’agissant des personnes morales, le montant restant à recouvrer en principal au titre de l'année 2023 et les années antérieures doit être payé au plus tard le 31 décembre 2024 pour les montants inférieurs ou égaux à 1000 dinars. -
Loi de finances 2022: mesures de régularisation des créances fiscales
Selon la loi de finances, cette mesure concerne les créances fiscales dues suite à des règlements judiciaires relatifs aux contentieux d'assiette.