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  2. Cour d’appel fédérale
  • Droits de douane illégaux

    Les tarifs Trump frappés d’illégalité par une cour fédérale

    La décision concerne des droits de douane qui ne touchent pas de secteurs spécifiques, comme ceux imposés sur l'acier et l'aluminium.

  • Trump

    Pas d’immunité pénale pour Donald Trump

    La Cour d’appel fédérale du district de Columbia a tranché hier mardi 6 février : Donald Trump n’a pas droit à l’immunité

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