Nation

Pour l'ONAT, "ce projet d'amendement prévoit notamment l'élargissement du champ d'intervention des notaires, en renforçant leurs compétences exclusives, dont la conclusion des accords de divorce par consentement mutuel".

Le Barreau contre l'amendement de la loi sur la profession des notaires

L'ONAT a exprimé son rejet catégorique du projet d'amendement de la loi portant organisation de la profession des notaires.

Dll-bestanden

Société