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ls ont précisé, à cet égard, que la proposition de loi organique n°13/2023 relative à l’organisation de la profession de conseiller fiscal comporte certaines dispositions contraires à la législation en vigueur, notamment au Code des droits et procédures fiscaux ainsi qu’au décret encadrant la profession d’avocat.

Organisation des conseillers fiscaux : recommandations du gouvernement

L'ARP a auditionné des représentants du gouvernement sur la proposition de loi n°13/2023 relative à la profession de conseiller fiscal.
En conclusion de la séance, les représentants de la Présidence du gouvernement et du ministère de la Justice ont souligné l’importance de réglementer la profession de notaire, en tant qu’officier public, pour renforcer la confiance dans les transactions juridiques et économiques.

ARP-Commissions : Audition sur le projet de loi sur les notaires

L’Assemblée des Représentants du Peuple a auditionné le jeudi 12 juin, l’exécutif sur le projet de loi encadrant la profession de notaire.