L’extrême droite israélienne veut le rétablissement d’une peine de mort « obligatoire, rapide et non susceptible d’appel » pour les « terroristes palestiniens ». Notamment les prisonniers reconnus coupables d'attaques ou d'attentats meurtriers anti-israéliens.
C’est un projet de loi d’une extrême gravité et d’une rare violence qui a déjà récemment franchi avec succès la première des trois lectures à la Knesset. Presque en catimini et surtout dans l’indifférence générale.
Déposé par Limor Son Har-Melech, une députée du parti raciste Otzma Yehudit (Force juive) qui fait partie de la coalition de l’extrême droite au pouvoir et dont le chef de file n’est autre qu’
Itamar Ben-Gvir, le ministre de la Sécurité nationale, fasciste et premier soutien du génocide à Gaza, discrètement appuyé par le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, ce projet de loi qui ambitionne « de couper le terrorisme à la racine et de créer un puissant moyen de dissuasion », a été approuvé par 39 voix contre 16.
Une peine capitale « discriminatoire »
Que contient ce projet de loi controversé et dénoncé même en Israël par l’organisation locale de défense des droits de l’Homme ? Au cas où il serait définitif, ce texte prévoit que la peine capitale sera infligée à tout individu jugé coupable d’avoir « causé la mort d’un citoyen israélien juif dans le but de nuire à l’Etat d’Israël et à la renaissance du peuple juif sur sa terre natale». Mais, la sentence ne sera appliquée qu’aux Palestiniens, pas aux citoyens de religion juive. Car, « il n’existe pas de terroriste juif », selon l’estimation lumineuse de la députée Otzma Yehudit à l’origine de ce projet de loi. Pire. Si un accusé (obligatoirement un palestinien. NDLR) répond à ces critères, la peine de mort deviendra obligatoire et sera appliquée dans les 90 jours, sous la forme d’une injection létale. Mieux : le verdict ne sera pas susceptible d’appel.
La mort comme seule option
« Il est proposé qu’un terroriste reconnu coupable de meurtre motivé par le racisme ou la haine envers le public, et dans des circonstances où l’acte a été commis dans l’intention de nuire à l’État d’Israël soit condamné à la peine de
mort obligatoire » lit-on dans la note explicative qui accompagne ce projet de loi.
En clair, la nature « obligatoire » de la peine de mort veut dire que le tribunal n’aurait aucune marge de manœuvre afin d’éviter que l’on ôte la vie à un prisonnier. D’ailleurs, Itamar Ben-Gvir, le dit sans détour : « Tout terroriste qui s’apprête à commettre un meurtre doit savoir qu’il n’existe qu’une seule punition : la peine de mort ».
Dans la pratique, ce texte taillé sur mesure sera appliqué aux auteurs de l’attaque du 7 octobre et les Palestiniens, dont une partie du peuple est visée par un génocide dans la bande de Gaza et l’autre par une colonisation intensive en Cisjordanie : leur chance d’échapper à la peine capitale pourrait de facto s’avérer inexistante.
Autre singularité de ce texte : avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien !
Une sentence d’un autre âge
De quoi alarmer le quotidien israélien de gauche
Haaretz qui rappelle pertinemment que la mort obligatoire n’est appliquée « dans aucun autre pays occidental, y compris aux États-Unis. Ce n’est même pas le cas dans la loi israélienne relative à la peine des nazis ».
Haaretz pointe notamment la partie de la note explicative dédiée aux motivations de racisme, de haine envers le public et d’intention de nuire à l’État d’Israël, censées justifier la peine de mort. « Cela sous-entend qu’Israël ne cherche pas à infliger la peine de mort aux « terroristes » mais seulement aux Arabes. Puisque les terroristes juifs ne chercheraient pas à « nuire à l’État d’Israël et à la renaissance nationale du peuple juif sur sa terre » », estime le grand quotidien avec pertinence.
The New Arab, le site d’information, soulève pour sa part que si la peine de mort existe bien pour plusieurs crimes en Israël, elle n’a pas été prononcée depuis plusieurs décennies. « La dernière personne exécutée fut Adolf Eichmann, auteur nazi de l’Holocauste, en 1962 ». Toutefois, « de nombreux Palestiniens sont morts en détention israélienne des suites de négligences et de mauvais traitements », souligne le média basé à Londres.
« Fasciste et sadique »
Notons enfin que l'Autorité palestinienne de Mahmoud Abbas avait quant à elle dénoncé à juste titre « une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité ».
Pour sa part, le Hamas a souligné que l'adoption de cette législation « fasciste et sadique », représente « un mépris flagrant du droit international et des conventions internationales, notamment du droit international humanitaire et des principes relatifs aux droits humains ».
