Examen prochain d’un décret régissant l’organisation du comité de défense commerciale en conseil ministériel (Responsable du Commerce extérieur)
lundi 21, avril 2025
Un décret régissant l’organisation du comité général de défense commerciale a été soumis à la présidence du gouvernement. Il devrait être examiné prochainement en conseil ministériel. C'est ce qu'a fait savoir la directrice générale du commerce extérieur, Dorra Borji, dans une déclaration à l’Agence TAP.
Intervenant en marge d’un atelier de sensibilisation sur les instruments de la défense commerciale organisé lundi 21 avril, Mme Borji a rappelé que la Tunisie a été pionnière au niveau arabe dans l’établissement d’un cadre juridique relatif aux mécanismes de défense commerciale, notamment avec la loi n°99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation et la loi n°98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation, mais qui n’ont pas été concrétisés et parvenus aux résultats escomptés.
Et d’ajouter, qu’un organe de défense commerciale a été également créé au niveau du ministère du Commerce, en vertu du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022. Mais il dispose d’un nombre limité d’enquêteurs, contrairement à l’Egypte qui compte 340 enquêteurs et le Canada qui dispose d’un tribunal du commerce extérieur chargé des enquêtes. Certains pays se sont inspirés du cadre juridique tunisien et ont pu réaliser des résultats importants, d’où la nécessité de développer les mécanismes en question, a-t-elle avancé.
Et de rappeler que les instruments de défense commerciale (anti-dumping, anti-subvention et mesures sauvegarde) font partie du cadre législatif de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les instruments en question sont une occasion permettant à l’industrie qui a subi un préjudice de présenter une requête officielle au ministère du Commerce avec des conditions (certaine représentativité du secteur et preuves de pratique déloyale...). Cette requête est examinée par la suite par les enquêteurs pour décider si elle est recevable et prendre la mesure protectionniste adéquate, a-t-elle expliqué.
Et d’ajouter que chaque mesure protectionniste prise par un pays doit être notifiée auprès de l’OMC. Tout en présentant un rapport détaillé comportant la requête, les preuves de la pratique déloyale et la mesure. Toutefois Mme Borji a souligné que le tissu industriel et les entreprises ne sont pas conscients de leurs droits et des pratiques déloyales. D’où l’importance de l’organisation de la journée de sensibilisation qui vise à simplifier les instruments.
Pour sa part, le ministre du Commerce et du développement des exportations, Samir Abid, a souligné que des rencontres de sensibilisation seront organisées au niveau des régions afin de mettre l’accent sur l’importance des instruments en question. Il a souligné que son département œuvre à la mise en place d’une plateforme permettant aux opérateurs économiques de déposer leurs remarques et plaintes et d’interagir avec le comité de défense commerciale. Cette plateforme, ainsi que des programmes d’accompagnement en faveur des entreprises, s’inscrivent dans le cadre de l’opérationnalisation des instruments de défense. Et ce, en synergie avec les chambres de commerce et les métiers libres.
De son côté, la cheffe composante Tunisie du programme « Appui à la ZLECAf », a rappelé que les instruments de défense commerciale se veulent des outils stratégiques préservant les intérêts économiques des pays et protégeant les entreprises tunisiennes. Et d’ajouter que la défense commerciale est l’un des domaines couverts par l’accord ZLECAf; vu que le commerce extérieur un des leviers de croissance et de la création de la valeur ajoutée.
Elle a fait remarquer dans ce cadre que la Tunisie a consenti des efforts considérables en matière de préparation d’économie régionale, de renforcement de la capacité des entreprises face à la concurrence internationale et d’amélioration de la qualité et de la compétitivité du produit tunisien. Tout en alignant sur les standards mondiaux en matière de commerce pour tirer profit des accords, notamment celui de la ZLECAf.
Pour sa part, le président de l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA), Samir Majoul, a souligné que l’ouverture et la mondialisation offrent des opportunités prometteuses de croissance mais posent des risques, dont les pratiques déloyales et non transparentes dans les échanges commerciaux.
Il a souligné dans ce cadre, l’importance des mécanismes de défense commerciale et de protection du tissu industriel contre les pratiques déloyales dont le dumping, la subvention de certains pays de leurs entreprises et la contrebande, pour préserver l’économie, les entreprises et les postes d’emploi. En effet, l’économie tunisienne fait face à un déséquilibre de ses échanges commerciaux avec certains pays à cause des accords déséquilibrés ou du dumping, des pratiques qui ont favorisé une concurrence déséquilibrée sur le marché intérieur, provoquant des pertes importantes pour l’industrie nationale, la fermeture de nombreuses entreprises, l’effondrement de certains secteurs et la perte de milliers d’emplois, a-t-il noté.
Il a appelé dans ce cadre à réviser certains accords commerciaux et à doubler les efforts de lutte contre le dumping, l’importation anarchique, la contrebande, le commerce parallèle et la contrefaçon.
Il a mis l’accent, à ce propos, sur l’importance des mécanismes de défense commerciale, vu leur capacité à assurer l’équilibre du commerce international et à protéger les économies contre les pratiques déloyales. M. Majoul a mis l’accent sur la nécessité de sensibiliser des entreprises sur ces instruments. Vu que la surveillance des pratiques illégales est une responsabilité partagée entre les entreprises, les structures professionnelles et l’administration.
