Les propositions de loi sur la concurrence et le e-commerce expliquées aux députés
mercredi 16, avril 2025
La Commission de l'industrie, du commerce, des ressources naturelles, de l'énergie et de l'environnement de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, mardi 15 avril, les auteurs des deux propositions de loi portant sur la concurrence et la police des prix et le commerce via sites web et médias sociaux.
La première proposition de loi n°6-2025 tend à apporter une révision au texte de la loi n°36 du 15 septembre 2015 portant réorganisation de la concurrence et des prix.
Selon les auteurs de cette initiative, la proposition de loi s'inscrit dans la perspective de « promouvoir le pouvoir d'achat des citoyens à travers la maîtrise des prix ».
Le projet de loi en question, expliquent ses auteurs, envisage de durcir les sanctions prévues par la loi n° 36 de 2015 des activités déloyales et anticoncurrentielles, dès lors que celles qui sont actuellement en vigueur sont en mal de pouvoir dissuader les contrevenants.
Lors de leurs interventions, les députés ont vivement salué cette proposition, passant en revue les innombrables pratiques anticoncurrentielles, dont notamment le phénomène de la vente conditionnelle.
Pour eux, il est impératif de faire accompagner les sanctions pécuniaires prévues par cette loi d'une série de mesures plus concrètes, citant en exemple le contrôle et la digitalisation des circuits de distribution et le durcissement du contrôle économique sur les différents intervenants.
S'agissant de la deuxième proposition, en l'occurrence celle portant sur la réglementation de l'exercice du commerce et la promotion des produits via les réseaux sociaux et les sites web, les auteurs de ce projet ont tenu à souligner que cette initiative vise « à réglementer et à codifier » la vente et la promotion via les réseaux sociaux et les sites web, un phénomène en pleine expansion ces dernières années.
La montée en puissance de ce phénomène, expliquent les députés, a fait surgir de « nouvelles infractions » qui échappent encore au viseur du législateur tunisien. D'où l'impératif de prévoir au plus vite des sanctions appropriées qui soient en mesure de réprimer les dépassements.
Dans ce contexte, ils recommandent au gouvernement de déployer les moyens électroniques nécessaires pour mettre en œuvre cette proposition, appelant à ce propos à demander l'avis de l'Instance nationale pour la protection des données personnelles (INPDP), le ministère des Technologies de la communication et celui des Finances.
Avec TAP
