La CONECT auditionnée à l'ARP sur le projet de loi d'abolition de la sous-traitance
vendredi 11, avril 2025
Le président de CONECT, Aslan Ben Rejeb, a souligné que ce projet de loi, mise à part son importance, devait être précédé par l'organisation d'une consultation élargie avec les différentes organisations représentant les salariés et les employeurs, afin d'étudier ses divers aspects et son impact sur les relations professionnelles.
Il a rappelé que la Tunisie avait ratifié plusieurs conventions internationales dans ce domaine à travers lesquelles elle s'est engagée à établir des négociations sociales et des concertations, en plus de la loi portant création du Conseil national du dialogue social qui impose la consultation du conseil pour les affaires liées aux relations professionnelles et à la protection sociale.
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Ben Rejeb a indiqué que la CONECT appui ce projet de loi, l'une des réformes les plus importantes introduites dans le code de travail depuis 1966, qui aura un impact favorable sur la nature des contrats de travail et des relations professionnelles en général.
Les représentants de l'organisation ont proposé quelques modifications sur le texte du projet de loi dont notamment, la liste des exceptions énumérées dans l'article 4-6 (premier paragraphe) en insérant un quatrième cas pour encourager l'investissement et un cinquième cas pour favoriser le recrutement des jeunes sans emploi inscrits dans les bureaux d'emploi via des contrats à durée déterminée à condition de fixer la période contractuelle.
S'agissant de la sous-traitance, ils ont émis quelques réserves concernant les peines de prison pour les auteurs d'infractions (art 29 du projet), au motif que l'employeur est un partenaire social et ne doit pas être traité en tant qu'une personne hors la loi. Ils ont proposé de maintenir uniquement les amendes en haussant leur montant afin qu'elles soient proportionnelles aux infractions commises.
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Ils ont également suggéré la modification de l'article 6 du projet de loi et le 2e paragraphe de l'article 9, appelant à la nécessité d'éclaircir certains termes ambiguës figurant dans l'article 30.
De leur coté, les députés ont réagit favorablement à certaines propositions de modification du projet de loi, soulignant la nécessité d'étudier ce texte sous ses divers aspects, pour aboutir à une version finale qui permet de promouvoir les relations professionnelles, de garantir les droits des salariés et de préserver les postes d'emploi.
Avec TAP
