Prêts bancaires : appel à l'application de l'article 412
mercredi 19, février 2025
Ammar Mouelhi, membre de la Coordination nationale pour l'application de l'article 412 du Code de commerce, sollicite une intervention du président de la République, Kaïs Saïed, pour garantir l'exécution de l'article 412 relatif à la réduction du taux d'intérêt fixe sur les prêts.
Ammar Mouelhi réitère son appel au gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) afin qu'il prenne des mesures contraignantes à l'égard des banques visant à respecter cette disposition légale et à traiter les demandes des clients dans les délais impartis.
Cité par l'agence Tunis-Afrique Presse (TAP), Mouelhi a dénoncé le refus persistant de certaines banques d'appliquer la loi, malgré une note de la Banque centrale les y obligeant. Ces établissements bancaires "font fi des droits des clients et des directives des autorités compétentes", dit-il.
Face à ce refus, la Coordination nationale a déposé une demande d'autorisation pour organiser un sit-in devant le ministère des Finances pour le 27 février 2025, et ce, en vue de "protester contre le retard pris par certaines banques dans l'application de l'article 412 et d'exiger un règlement rapide des dossiers des clients".
Que stipule l'article 412 du Code de commerce?
Il convient de noter que l'article 412 du Code de commerce, publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 2 août 2024, prévoit la réduction du taux d'intérêt fixe applicable aux prêts en cours. Face aux réticences des banques, un grand nombre d'emprunteurs ont créé cette coordination pour faire pression sur les banques afin qu'elles mettent à exécution l'article 412.
Un précédent sit-in organisé le 23 janvier 2025 avait déjà amené la Banque centrale de Tunisie à émettre une note contraignant les banques à appliquer cet article.
