La CONECT a organisé ce mardi une journée d'information sur la nouvelle réglementation des chèques, introduite par la loi N°41-2024, promulguée le 2 août 2024. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 2 février 2025, vise à transformer le paysage juridique et économique des entreprises en Tunisie. Et ce, en renforçant la sécurité des transactions et en modernisant les pratiques bancaires.
Parmi les thèmes abordés, les intervenants présents lors de cette journée ont mis l’accent sur l’importance des principales dispositions de la loi et de leur mise en œuvre effective à partir du 2 février 2025.
Quant à l’impact sur les entreprises : la loi impose un nouveau format de chèque; introduit une plateforme électronique pour la vérification des fonds; et supprime certaines criminalisations liées aux chèques sans provision.
Cependant, la Conect a appelé à des solutions alternatives et les entreprises doivent explorer et développer des solutions pratiques face aux nouveaux défis. Y compris l'utilisation d'outils de financement modernes tels que le
crowdfunding et l'assurance-crédit.
Cette réforme est considérée comme un pas décisif vers une meilleure régulation des chèques en Tunisie, visant à améliorer la confiance dans les transactions financières.
De son côté, Anis Kallel, l'un des contributeurs à la création de la plateforme numérique unifiée pour les transactions par chèque, a détaillé les modalités d'accès à cette plateforme qui a été mise en service il y a deux jours.
Il a expliqué que chaque citoyen tunisien peut se connecter à la plateforme via le site web ou une application mobile à l'adresse www.tunicheque.tn. L'inscription est simple et gratuite, nécessitant uniquement une adresse e-mail ou un numéro de téléphone pour créer un compte et obtenir un code d'accès. Après avoir complété cette procédure, l'utilisateur peut scanner un code QR pour accéder aux informations permettant de vérifier le compte bancaire du tireur ou du titulaire du chèque. Et ce, afin de confirmer la disponibilité des fonds et le montant destiné au bénéficiaire.
Selon la nouvelle législation, la banque du tireur doit évaluer la solvabilité pour garantir que chaque citoyen est capable de payer. Tout en imposant des limites sur les montants des chèques. Cela permet au vendeur de réserver immédiatement le montant sur son compte jusqu'à ce que tous les documents nécessaires soient fournis.
Il convient de noter que la loi N°41-2024, promulguée le 2 août 2024 et entrant en vigueur le 2 février 2025, est une réforme majeure qui vise à transformer le paysage économique et juridique des entreprises en Tunisie. De ce fait, cette nouvelle réglementation des chèques a plusieurs impacts économiques attendus.
Aujourd’hui, il va falloir renforcer la sécurité des transactions. Et ce, à travers une introduction d'un nouveau format de chèque et une plateforme électronique centralisée (PECC), la loi vise à réduire les incidents liés aux chèques sans provision. Renforçant ainsi la confiance des entreprises dans l'utilisation des chèques comme moyen de paiement.
L'Autre point soulevé est la modernisation des pratiques bancaires. Ainsi les banques sont désormais tenues d'ouvrir un compte courant pour tout client souhaitant utiliser des chèques. Ce qui pourrait inciter davantage d'entreprises à adopter ce mode de paiement.
Réduction des Frais Juridiques
Avec la suppression de certaines criminalisations liées aux chèques sans provision pour les montants inférieurs à 5 000 dinars, les entreprises pourraient voir une diminution des frais juridiques associés aux incidents de paiement.
Pour s'adapter à cette nouvelle réglementation, les entreprises doivent se former sur les nouvelles dispositions. Tout en participant à des séminaires et journées d'information pour comprendre les implications de la loi et les nouvelles pratiques.
Cependant, malgré ses avantages, la nouvelle loi a suscité plusieurs critiques, notamment la complexité administrative. En effet, certains acteurs du marché estiment que la mise en place de la PECC pourrait engendrer une complexité administrative supplémentaire pour les petites entreprises qui manquent de ressources. D'ailleurs, certains experts prévoient que cette réglementation pourrait inciter les utilisateurs à abandonner complètement le chèque au profit d'autres moyens de paiement, comme les virements bancaires ou les cartes.
La PECC, gérée par la Banque centrale de Tunisie, permettra aux bénéficiaires de vérifier instantanément si l'émetteur du chèque dispose des fonds nécessaires.
En conclusion, la loi N°41-2024 représente un tournant significatif pour le système bancaire tunisien et nécessite une adaptation rapide et efficace des entreprises. Et ce, afin d'en tirer pleinement parti, tout en naviguant dans un paysage réglementaire en évolution.
