Maroc : une commission parlementaire approuve le projet de loi sur la grève
jeudi 5, décembre 2024
La commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants au Maroc (la première Chambre du Parlement) a approuvé par 22 députés pour contre sept autres, mercredi 4 décembre 2024, le projet de loi réglementaire relatif aux conditions et modalités d'exercice du droit de grève.
Cependant, l'approbation de la commission parlementaire est considérée comme une première étape dans la perspective d'achever la procédure législative et de la publier au Journal officiel jusqu'à ce que le projet de loi soit mis en œuvre.
Avec l'approbation du projet de loi réglementant le droit de grève par les membres de la commission parlementaire, le président de la Commission, Hamid Nogu, a transmis un rapport détaillé contenant toutes les séances de discussion et le résultat du vote sur le projet de loi au bureau de la Chambre des représentants sera programmé pour discussion et vote en séance plénière prochainement.
Ensuite, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des conseillers (la deuxième Chambre du Parlement).
Une fois que la Chambre des conseillers aura achevé le processus d'approbation, le projet sera soumis une deuxième fois au bureau de la Chambre des représentants, soit pour être envoyé au secrétariat général du gouvernement, soit au Conseil constitutionnel, si la deuxième Chambre le fait.
Younes Al-Skouri, ministre de l'Inclusion économique, des Petites entreprises, de l'Emploi et des Compétences, ainsi que le secrétaire d'État chargé du Travail, Hisham Sabri, ont suivi les étapes de discussion en commission et ont interagi sur les amendements présentés par les équipes parlementaires, où environ 334 amendements ont été acceptés,
Les amendements acceptés par le gouvernement comprenaient également de supprimer l'article 5 du projet, qui interdisait les grèves pour des objectifs politiques, et en le remplaçant par une formulation qui accorde plus de liberté pour appeler à la grève dans un cadre juridique organisé. Tout en précisant les critères pour mener une grève dans des établissements vitaux, notamment les hôpitaux, les moyens de transport et les établissements judiciaires, pour assurer la continuité de l’équipement public et un niveau minimum de service pour protéger les citoyens.
L'amendement comprenait également l'article 12 du projet concernant la fixation des délais et des conditions de grève dans les secteurs public et privé, supprimant les articles à caractère punitif et les remplaçant par des dispositions axées sur la protection des travailleurs et des employeurs, tout en supprimant les peines d'emprisonnement.
