PLF 2025 : L'ARP élargit le privilège fiscal pour l'importation de véhicules pour les personnes handicapées
samedi 30, novembre 2024
Cet article amende les dispositions de l’article 49 (nouveau) de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, instaurant un abattement fiscal au titre des véhicules spécialement destinés à l’usage des personnes handicapées physiques, titulaires d’une carte d’invalidité en cours de validité, à condition que l’âge du véhicule à la date d’importation ne dépasse pas sept ans à compter de la date de sa première mise en circulation
Les députés ont, par ailleurs, rejeté une proposition d’article supplémentaire relatif à l'exonération des techniciens sortant des établissements de formation agricole, des jeunes agriculteurs, des ex-coopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et des ouvriers permanents de ces dernières ou ceux des fermes domaniales restructurées, des loyers relatifs aux années ayant enregistré des catastrophes et aux campagnes agricoles de 2014 à 2019, et des pénalités de retard sur les loyers dus au titre des années de 2014 à 2024.
L’ARP a rejeté un autre article qui engage les institutions et les établissements publics et les collectivités locales à élaborer des études et à se connecter à l'énergie solaire avant 2028.
Avec TAP
