Tunisie : vers une loi sur la confiscation des biens illicites conforme aux standards internationaux
lundi 25, novembre 2024
La députée Fatma Mseddi a récemment mis en avant une proposition de loi visant à mieux encadrer la confiscation des biens illicites. Lors de son intervention dans l’émission Expresso sur Express FM le 25 novembre 2024, elle a souligné que cette initiative répondait à une nécessité urgente de revoir le cadre législatif actuel, jugé insuffisant pour traiter les cas d’enrichissement illégal depuis 2011.
Selon Fatma Mseddi, les dispositions en vigueur, adoptées après la révolution, se concentrent uniquement sur les biens acquis avant 2011. Ces mesures visaient principalement les proches de l’ancien président Ben Ali et les figures influentes de son régime. Cependant, de nombreux cas d’enrichissement illicite post-2011 échappent à ces réglementations, créant un vide juridique que cette nouvelle loi propose de combler, affirme-t-elle.
Elle a également mis en lumière les faibles revenus générés par les confiscations actuelles. Une situation qui a motivé les élus à présenter ce projet comme une solution législative plus efficace.
Des mesures innovantes et une approche pragmatique de la confiscation des biens illicites
La proposition de loi inclut plusieurs mesures :
- Création d’une commission indépendante : cette instance aurait le pouvoir de geler et confisquer les biens soupçonnés d’avoir été acquis de manière illégale.
- Inversion de la charge de la preuve : les individus visés devront démontrer devant la justice l’origine légitime de leurs richesses pour récupérer leurs biens.
- Possibilité de conciliation : le texte introduit également des mécanismes permettant aux concernés de négocier un accord avec l’État.
- Combler les lacunes des textes actuels sur la confiscation des biens.
- Accélérer les processus d’investigation et de sanction.
- Renforcer la transparence et la justice, tout en respectant les standards internationaux.
