Un projet de loi organisant la langue des signes proposé au parlement
dimanche 27, octobre 2024
Le projet a été proposé par neuf députés appartenant à quatre groupes parlementaires. Il comporte 14 articles définissant la langue des signes et ses domaines d'utilisation au sein des structures de l'Etat et dans la société.
Le texte propose de reconnaitre la langue des signes comme langue officielle pour les personnes porteuses d'un handicap auditif et de consacrer l'identité linguistique de cette catégorie sociale en vue de lui garantir un meilleur accès à l'information ainsi qu'aux droits et aux services et renforcer sa place dans la société.
Les membres de l'initiative rappellent, dans une note explicative que l'article 54 de la Constitution précise que l’Etat protège les personnes handicapées contre toute discrimination et prend toutes les mesures propres à leur garantir une entière intégration au sein de la société.
Ils signalent que 90 % des personnes atteintes d'une déficience auditive sont illettrés étant incapables de suivre les différentes étapes du cursus éducatif en l'absence de la langue des signes dans les établissements scolaires, universitaires et de formation. Les personnes porteuses d'un handicap auditif resteront marginalisées et continueront de souffrir d'isolement économique et social tant que la langue des signes n'est pas organisée par une loi, ont-t-il alerté.
L'article 3 du projet dispose que l'Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître la langue des signes et généraliser son utilisation dans toutes les structures et services destinés au public et encourager l'accès de cette catégorie sociale à la technologie.
L'article 6 souligne la nécessité de créer des cursus de formation et des unités de recherche spécialisées en langue des signes dans les établissements universitaires.
Avec TAP
