Le PDL appelle à mettre fin aux décrets-lois "d’exception"
mercredi 16, octobre 2024
Dans une déclaration publiée mardi 15 octobre 2024, le PDL rappelle que ces textes juridiques sont devenus ipso facto « nuls et non avenus », une fois la procédure constitutionnelle de prestation du serment accomplie.
« Ils doivent cesser d'exister. Ils n'ont plus aucune raison d'être maintenus dans le système juridique de l'Etat, dès lors que la Constitution de 2014 n'est plus en vigueur et que les institutions législatives et exécutives ont été mises sur pied, conformément au dispositif de la Constitution de juillet 2022 » », souligne le Parti Destourien Libre.
« Le maintien en vigueur de ces décrets-lois d'exception constitue une dérive ainsi qu'une atteinte flagrante au régime républicain », regrette le PDL.
Dans le même ordre d'idées, le parti presse les magistrats en exercice de « mettre fin aux procès à caractère pénal et de ne plus prononcer des peines privatives de liberté sur la base du décret-loi n°54 (sur la lutte contre les crimes liés aux systèmes d'information et de communication) ».
Dans la même optique, le PDL appelle à « accélérer la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature et la création d'une Cour constitutionnelle impartiale qui aura pour mission de contrôler le travail des assemblées législatives ». A savoir l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts.
Avec TAP
