L'exécutif invite les associations à se conformer à une série de mesures
vendredi 27, septembre 2024
La présidence du gouvernement a appelé, dans un communiqué publié vendredi, toutes les associations créées d'une manière légale en vertu du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations, à se conformer aux mesures suivantes :
- L'obligation de publier l'annonce de la création de l'association dans le JORT, conformément à l'article 11 du décret-loi.
- L'obligation d'obtenir un identifiant fiscal auprès des services de la Direction générale des impôts (DGI).
- L'obligation de s'enregistrer au Registre national des entreprises (RNE), conformément à l'article 7 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises.
Toutes les associations qui ne respectent pas ces mesures seront considérées comme passibles de sanctions et de poursuites judiciaires et administratives prévues par la législation en vigueur, avertit la présidence du gouvernement.
Avec TAP
