La demande de libération de la présidente du PDL rejetée
mercredi 31, juillet 2024
Pour rappel, Abir Moussi a été placée en détention le 3 octobre courant, alors qu'elle s'apprêtait à déposer un recours préalable auprès du bureau d'ordre central du Palais de Carthage, en prévision d'une éventuelle contestation devant le tribunal administratif des récents décrets régissant les élections locales, publiés au JORT.
Dans une déclaration à la TAP, le porte-parole de la Cour, Habib Torkhani a précisé que la chambre d'accusation a décidé d'annuler la décision de clôturer l'instruction et de renvoyer le dossier au juge d'instruction, en charge de l'affaire, qui examinera les demandes complémentaires du ministère public et rédigera une nouvelle version de la décision de clôture de l'instruction en tenant compte de toutes les obligations juridiques.
Le 25 juin dernier, la Cour de cassation a rendu des arrêts de rejet et de renvoi concernant l'appel contre la décision de la chambre d'accusation de ne pas retenir l'accusation reprochée à Abir Moussi de planifier le changement de la nature de d'Etat.
La chambre d'accusation de la cour d'appel avait, en effet, appuyé la décision émise par le juge d'instruction près le tribunal de première instance de Tunis de ne pas retenir le grief de la planification pour changer la nature de l'Etat et de se contenter d'accusations à l'instar d'"utilisation des données personnelles sans consentement de la personne concernée" et "entrave à la liberté du travail" dans l'affaire du bureau d'ordre de la présidence de la République.
Le procureur général près la cour d'appel a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre d'accusation.
Avec TAP
