Loi sur les droits de santé : qualité des services et facilitation des indemnisations
lundi 24, juin 2024
Le secrétaire général de la coordination Chokri Mabrouki a souligné dans une conférence de presse tenue lundi qu'en vertu de cette loi, les établissements sanitaires publics et privés seront obligés de fournir des services de qualité aux citoyens, précisant que les victimes peuvent être indemnisées en cas d'erreurs médicales dès la constatation du préjudice subi et non après l'ouverture d'une enquête pour prouver l'erreur médicale.
Il a mentionné que la loi 32-2024 datée du 19 juin 2024 et publiée au JORT du 20 juin 2024 relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et la responsabilité médicale est le résultat d'un travail assidu entre la coordination nationale des cadres et agents de la santé et la commission de la législation au parlement.
le secrétaire général de la coordination a indiqué que cette loi doit assurer une immunité aux agents de la santé afin qu'ils ne soient pas poursuivis en justice et emprisonnés par le simple fait de signaler l'erreur médicale mais après avoir prouvé l'erreur à travers l'enquête.
De son coté, le président de la commission de législation et de réforme des établissements sanitaires au sein de la coordination a souligné que ce projet de loi qui a été refusé auparavant puis adopté début juin garantit les droits des bénéficiaires des services d'urgences dans les établissements publics et privés notamment en ce qui concerne les actes médicaux et les traitements, la lutte contre la douleur, la protection des données personnelles et les poursuites en cas de négligence.
Avec TAP
