Tunisie - FCR : enfin le décret d’application est là !
vendredi 21, juin 2024
Le Journal officiel de la République tunisienne (JORT), du jeudi 20 juin 2024, a publié un décret (n°370) relatif aux avantages fiscaux accordés au profit des Tunisiens résidant à l’étranger (TRE), dont ceux portant sur l'importation ou l'achat d'une voiture sur le marché local, ainsi que l'exonération totale des taxes et des droits pour les véhicules de tourisme ou à usage professionnel.
Lire aussi : Nouveau FCR : les décrets d’application se font attendreIl s'agit du texte d’application de la loi des finances 2024 qui prévoit l’octroi de la Franchise pour changement de résidence (FCR) des véhicules dont l’âge ne dépasse pas les cinq ans tous les dix ans et non une fois dans la vie comme c'était prévu dans la loi précédente.
Le décret n°370 de l'année 2024 prévoit également l'exonération des taxes et des droits dus, lors de l'importation d'effets personnels dans le cadre d'un retour temporaire annuel, à condition que leur valeur n'excède pas les 5 000 dinars.
