Proposition de loi sur la régulation du marketing en ligne et sur les réseaux sociaux
mardi 11, juin 2024
Une proposition de loi visant à réguler les activités de marketing et de promotion sur les sites web et les réseaux sociaux a été présenté par 87 députés de divers blocs et indépendants. Ils demandent au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple à la Commission de l'organisation de l'administration, du développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption de l'examiner.
Cette initiative met l'accent sur le processus commercial ainsi que l'implication des parties prenantes. Et plus particulièrement les commerçants, les clients, les autorités de tutelle, les magasins et les plateformes de médiation électronique. Ce qui nécessite en l'occurrence un cahier des charges et un identifiant fiscal.
En tout état de cause, il s'agit d'un chapitre consacré à la protection des droits des consommateurs, garantissant la conformité des produits à l'offre promotionnelle et la protection de leurs données personnelles. En outre, un autre traite des sanctions applicables aux commerçants en cas de non-respect des dispositions légales.
