Tunisie - Article 411 du Code du commerce : il faut lire attentivement les amendements
mardi 28, mai 2024
Le président de la République, Kaïs Saïed, a présidé, lundi 27 mai 2024 au Palais de Carthage, une réunion consacrée au projet d'amendement de l’article 411 du Code du commerce notamment dans sa partie "chèque sans provisions".
Le chef de l'Etat a expliqué que le projet adressé au Parlement ne peut s'inscrire que dans le cadre d'un système intégré qui protège simultanément le propriétaire du chèque et son bénéficiaire, en plus de la responsabilité des banques dans l’émission des chèques.
Tout d'abord, le projet prévoit l'adoption de procédures de règlement par médiation avant d'intenter une action publique, et que les conséquences pénales ne peuvent être soulevées que sur la base d'une plainte du bénéficiaire.
Ensuite, le projet prévoit la création de plateformes électroniques de traitement des chèques, qui permettront au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement et gratuitement auprès de la banque le solde disponible qui couvre le montant du chèque.
Le président de la République rappelle que le projet soumis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) comprend également plusieurs dispositions, parmi lesquelles la possibilité de présenter une demande du condamné en vue de réviser les peines de prison en les additionnant les unes aux autres- sachant qu'une telle procédure n'était pas pratiquée auparavant-, mais aussi la réduction de la durée de la peine d'emprisonnement si elle est égale ou supérieure à vingt ans à dix ans. Il est également prévu la possibilité de suspendre l'exécution de la peine pour le condamné qui restitue le montant du chèque ou le reste de sa valeur.
On estime que ces mesures permettraient la libération de nombreuses personnes condamnées à la prison ou qui n'ont pas pu régulariser leur situation en dehors de celle-ci.
Ce projet comprend également l'annulation des amendes et des frais pour les condamnés qui restituent le montant du chèque ou le reste de sa valeur.
Autre point extrêmement important du projet d'amendement du code du commerce : ces dispositions auront un effet rétroactif et mettront fin donc à des situations dont personne ne profite.
